CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Lilie Bedos, photographe et directrice artistique, auprès de clients professionnels.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que du devis signé.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le devis, les dispositions du devis prévalent.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 – Objet de la prestation
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la photographe réalise les prestations de photographie, direction artistique, production, création de contenus et toutes prestations annexes pour le compte du client.
Les modalités spécifiques de chaque mission (date, horaires, lieux, durée, livrables, nombre d'images, frais annexes, équipe mobilisée, cession de droits éventuelle, délais de livraison) sont détaillées dans le devis signé par le client.
Article 2 – Commande et validation
La réservation est considérée comme définitive après :
acceptation du devis ;
signature éventuelle du contrat ;
versement de l'éventuel acompte prévu au devis.
Aucune date n'est bloquée avant réception de ces éléments.
Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
3.1 Prix
Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros et s'entendent TTC.
Le prix comprend uniquement les prestations mentionnées au devis.
Toute demande supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire.
3.2 Acompte et Solde
Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du devis, sauf mention contraire.
La réservation de la date du shooting par la photographe ne sera effective qu’après signature du présent contrat, du devis et le paiement de l’acompte.
Le solde doit être versé au plus tard le jour où les prises de vues sont réalisées.
Les parties conviennent expressément que le travail de post-production ne commencera pas et ne sera pas effectué sans que le montant total de la prestation n’ait été versé.
3.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
l'application des pénalités de retard prévues à l'article L.441-10 du Code de commerce ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 4 – Frais annexes
Les frais de déplacement, d'hébergement, de stationnement, de restauration, de transport ou tout autre frais nécessaire à l'exécution de la mission sont précisés dans le devis.
Les frais dus à une activité demandée pour une séance sont à la charge du client.
Toute modification des lieux ou des conditions de réalisation pouvant générer des frais supplémentaires fera l'objet d'une facturation complémentaire.
L’éventuelle avance faite par la photographe au moment de la réservation pourra être facturée immédiatement par la photographe sans attendre le jour de la facturation du solde.
Article 5 – Production et intervenants extérieurs
Lorsque la prestation comprend des services de production, de direction artistique, de stylisme, de set design, de casting, de location de matériel ou toute autre prestation réalisée par un tiers, les modalités sont précisées dans le devis.
La photographe agit, sauf mention contraire, en qualité de coordinatrice.
Elle ne pourra être tenue responsable :
du retard ;
de l'annulation ;
de la défaillance ;
de la mauvaise exécution d'une prestation réalisée par un tiers.
Les frais engagés auprès de prestataires extérieurs demeurent dus par le client même en cas d'annulation de la prestation lorsque ces dépenses ont déjà été engagées.
Article 6 – Modèles, figurants et autorisations
Lorsque le client fournit les modèles ou figurants, il garantit avoir obtenu l'ensemble des autorisations nécessaires relatives au droit à l'image.
Lorsque le casting est organisé par la photographe, le devis précise si les éléments suivants sont inclus ou non dans la prestation :
la recherche de profils ;
la rémunération ;
les droits d'exploitation des modèles
Sauf mention contraire, la rémunération des modèles et la gestion de leurs droits à l'image demeurent à la charge du client.
Le client garantit la photographe contre tout recours émanant des personnes photographiées.
Article 7 – Organisation de la prestation
Le client s'engage à fournir, avant le shooting, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission :
brief ;
planning ;
références ;
listes de prises de vue ;
coordonnées des intervenants ;
accès au lieu de tournage.
Tout retard ou défaut de transmission de ces éléments pourra entraîner un report des délais de livraison sans que la responsabilité de la photographe puisse être engagée.
Article 8 – Modification de la prestation
Toute demande supplémentaire formulée avant ou pendant le shooting pourra donner lieu à une facturation complémentaire, notamment :
prolongation des horaires ;
changement de lieu ;
ajout de contenus ;
ajout de livrables ;
demandes de retouches supplémentaires ;
demandes de prises de vue additionnelles.
Toute modification substantielle du brief pourra entraîner une révision du devis et des délais de livraison.
Article 9 – Dépassement horaire
Sauf mention contraire au devis, toute heure supplémentaire commencée est facturée 100 € TTC.
Article 10 – Style artistique
Le client reconnaît être familier avec le portfolio et le style de la photographe et sollicite ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celle-ci.
Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution et que les images peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication de la photographe.
La photographe s’engage à mettre dans la réalisation des images, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle, dans le style et la lignée de ce qui a été montré au client pour déterminer leur choix.
Le client s’engage à participer activement à la séance, en respectant les consignes de la photographe. Il fera part de ses souhaits et de ses idées afin d’enrichir les images et est conscient que son implication est un élément déterminant du succès de la séance.
Article 11 – Sélection et traitement des images
Sauf mention contraire dans le devis, la sélection des images est effectuée par la photographe.
Les retouches prévues au devis sont comprises dans la prestation.
Le traitement des images et la retouche implique un travail de tri, de retouche (colorimétrie, nettoyage, etc.) et d’export sur l’ensemble des images.
La photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines images à l’initiative du client et se réserve dans ce cas le droit de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.
La photographe ne livrera aucun fichier brut (RAW) ni aucune image non traitée.
Article 12 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués au devis.
Ils courent à compter :
du règlement intégral de la prestation ;
de la réception de tous les éléments nécessaires à la post-production ;
de la validation des éventuelles sélections par le client.
Le client s’engage à fournir tout élément nécessaire à la bonne réalisation des productions dans un délai de 2 semaines. Le cas échéant, la photographe ne pourra être tenue pour responsable d’un retard dans la livraison des fichiers numériques et/ou produits.
Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure ou d'événement indépendant de la volonté de la photographe.
Article 13 – Propriété intellectuelle et crédits
13.1 - Propriété intellectuelle
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, la photographe demeure titulaire de l'ensemble des droits d'auteur sur les images réalisées.
La remise des fichiers numériques n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle.
Toute cession de droits d'exploitation fait l'objet d'une autorisation écrite distincte ou est précisée dans le devis.
À défaut de mention contraire, les images sont cédées uniquement pour les usages définis dans le devis.
Toute utilisation non prévue devra faire l'objet d'un accord écrit et d'une rémunération complémentaire.
Le client s'interdit :
de céder les images à un tiers ;
de les revendre ;
de les modifier substantiellement ;
de les utiliser pour une campagne non prévue initialement.
13.2 - Mentions et crédits
Le client s’engage, dans la mesure du possible et lorsque le format du support le permet, à mentionner Lilie Bedos en qualité de photographe et/ou directrice artistique lors de l’utilisation publique des créations réalisées dans le cadre du projet.
Ces mentions pourront notamment apparaître :
dans les mentions légales ou crédits du site internet de la marque ;
sur les contenus permanents publiés sur les réseaux sociaux ;
dans les supports éditoriaux ou de communication
Les crédits devront prendre la forme suivante :
« Direction artistique & Photographie : Lilie Bedos — www.liliebedos.fr — @liliebedos »
Le client s’engage également à ne pas supprimer volontairement les mentions de crédit lorsqu’elles sont intégrées aux contenus livrés.
Le client s’engage enfin à signaler à Lilie Bedos toute utilisation frauduleuse ou non autorisée des créations dont elle aurait connaissance.
Article 14 – Utilisation des images par la photographe
Sauf opposition écrite du client avant le shooting, la photographe est autorisée à utiliser les images réalisées à des fins de communication et de promotion de son activité sur (liste non exhaustive) :
son site internet ;
ses réseaux sociaux ;
ses supports commerciaux ;
ses portfolios ;
ses expositions et publications.
Lorsque des impératifs de confidentialité existent, ils doivent être mentionnés avant la signature du devis.
Article 15 – Conservation des fichiers
À compter de leur livraison au client, les images sur tout support seront conservées et archivées sous son entière responsabilité. Le client est conscient de la durée limitée des supports numériques, et est invité à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.
La possession des fichiers numériques ne confère pas au client les droits de propriété intellectuelle sur les images qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 14 ci-avant relatif aux droits d’auteur de la photographe.
La photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison de ces derniers. Passé ce délai, en cas de perte ou détérioration des images par le client, le professionnel ne peut en garantir la duplication.
Les images seront en outre placées dans une galerie en ligne pour une durée de 1 an.
Article 16 – Annulation ou modification de la prestation
16.1 – changement de formule
À tout moment, le client peut choisir de passer à une formule supérieure, l’inverse n’est pas autorisé.
Toute demande de modification de la prestation (ajout de livrables, changement de lieu, modification du brief, prolongation de la durée de présence, ajout de prestations de production ou de post-production) devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.
Toute modification susceptible d'entraîner des frais supplémentaires fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant.
La photographe se réserve le droit de refuser toute modification qui compromettrait la bonne exécution de la mission ou qui lui serait communiquée dans un délai incompatible avec l'organisation de la prestation.
16.2 – rétractation
Les présentes CGV s'appliquant à des prestations conclues entre professionnels, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sauf disposition légale impérative contraire.
16.3 – annulation par le client
La réservation de la prestation constitue un engagement ferme et définitif.
L'acompte versé à la signature du devis ou du contrat n'est pas remboursable.
En outre, l'ensemble des frais déjà engagés auprès de prestataires tiers (modèles, assistants, maquilleurs, stylistes, location de matériel, hébergement, transport, accessoires, décors, etc.) restera intégralement dû par le client.
16.4 – annulation par la photographe
La photographe ne pourra annuler la prestation qu'en cas de force majeure ou d'empêchement grave dûment justifié.
Dans cette hypothèse, elle s'engage, dans la mesure du possible, à proposer un report de la prestation ou à recommander un professionnel susceptible d'assurer la mission.
En cas d'impossibilité de report ou de remplacement, les sommes déjà versées par le client lui seront intégralement remboursées.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au photographe.
16.5 – Report de la prestation
La date du shooting constitue un élément essentiel de l'organisation de la photographe.
Toute demande de report émanant du client est assimilée à une annulation, sauf acceptation écrite de la photographe.
Si la photographe est disponible aux nouvelles dates proposées, les parties conviendront d'un report par voie d'avenant.
La photographe se réserve le droit :
de maintenir l'acompte déjà versé ;
de demander un complément d'acompte ;
de réévaluer le devis si le report entraîne des frais supplémentaires ou une modification des conditions de réalisation.
Les frais déjà engagés auprès de prestataires tiers restent dus.
16.6 – Force majeure
Sont considérés comme des cas de force majeure les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles rendant impossible l'exécution de la prestation, tels que notamment :
catastrophe naturelle ;
incendie ;
grève générale ;
interdiction administrative ;
fermeture imposée du lieu de shooting ;
accident grave ou maladie empêchant l'une des parties d'exécuter ses obligations.
La partie invoquant un cas de force majeure devra en apporter la preuve dans les meilleurs délais.
En cas de force majeure, les parties s'efforceront de convenir d'un report de la prestation sur une date compatible avec leurs disponibilités respectives.
Le report fera l'objet d'un avenant précisant les éventuels frais complémentaires.
Si aucun report n'est possible dans un délai raisonnable, le contrat pourra être résilié sans indemnité de part et d'autre, étant toutefois précisé que les frais de production déjà engagés et non récupérables demeureront à la charge du client.
Article 17 – Réclamations et recherche de solution amiable
17.1 - Réclamations
Toute réclamation concernant les livrables devra être formulée par écrit dans un délai maximal de 14 jours suivant leur livraison.
Passé ce délai, les éléments transmis seront considérés comme validés et acceptés par le client, sauf défaut caché ou problème technique non détectable lors de la livraison.
17.2 - Recherche de solution amiable
En cas de difficulté relative à l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire.
17.3 - Modification du contrat
La signature du présent contrat implique l’acceptation pleine et entière de l’ensemble de ses clauses.
Aucune condition contraire ne pourra être opposée à Lilie Bedos sans accord écrit préalable.
Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
17.4 - Limitation de responsabilité
Lilie Bedos est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Les prestations proposées relèvent d’un accompagnement créatif. Aucun résultat commercial, financier, marketing ou de visibilité ne peut être garanti.
La responsabilité de Lilie Bedos ne pourra être engagée notamment en cas :
d’utilisation inappropriée des livrables ;
de modification des créations par un tiers ;
de mauvaise exploitation des recommandations ;
ou de dysfonctionnement d’outils, plateformes ou services externes.
La responsabilité de la photographe est limitée au montant de la prestation facturée.
Aucun dommage indirect, perte d'exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial ne pourra donner lieu à indemnisation.
17.5 - Attribution de compétence
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la photographe.